Versions de art. 6(1)(c.4)(i)
-
l’un de ses parents a le droit d’être inscrit en vertu des alinéas c.2) ou c.3) ou, s’il est décédé, avait ce droit à la date de son décès ou aurait eu ce droit à la date d’entrée en vigueur de cet alinéa n’eût été son décès,