Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 85.1(1)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs en vue :
    Texte intégral

    Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs en vue :

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Sous réserve du paragraphe (2), le conseil d’une bande peut prendre des règlements administratifs en vue :