Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 85.1(3)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-12-16 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, chef2014, ouch. un38, membreart. du conseil de la bande doit envoyer par courrier au ministre une copie de chaque règlement administratif prévu au présent article dans les quatre jours suivant sa prise.8]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 38, art. 8]

  2. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Le chef ou un membre du conseil de la bande doit envoyer par courrier au ministre une copie de chaque règlement administratif prévu au présent article dans les quatre jours suivant sa prise.