Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

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Versions de art. 87(1)(b)

I-5 — Loi sur les Indiens · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-04-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve.
    Texte intégral

    les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve.

  2. du 2002-12-31 au 2013-04-01 Voir Source

    les biens meubles d’un Indien ou d’une bande situés sur une réserve.