Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les Indiens

← Versions historiques

Versions de art. 92(3)

I-5 — Loi sur les Indiens · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 au 2014-12-16 Voir Source

    Une personne qui contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq cents dollars.