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Versions de art. 111.01(1)(b)(i)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2025-06-20 à aujourd'hui disponible Voir Source

    le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs ou à des catégories d’employeurs,