Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 12.01(3)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le[Abrogé, président2014, peutch. déléguer20, àart. un membre du personnel du Conseil les pouvoirs ou fonctions prévus aux alinéas (1)e) et f).416]
    Texte intégral

    [Abrogé, 2014, ch. 20, art. 416]

  2. du 2003-01-01 au 2014-11-01 Voir Source

    Le président peut déléguer à un membre du personnel du Conseil les pouvoirs ou fonctions prévus aux alinéas (1)e) et f).