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Versions de art. 12.07(b)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    soumettre la question à la médiation s’il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante;