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Versions de art. 122(1), définition « agent d appel »

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    agent d’appeld’appel[Abrogée, Personne2017, désignéech. à20, ceart. titre en vertu de l’article 145.1. (appeals officer)338]
    Texte intégral

    agent d’appel[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 338]

  2. du 2015-02-11 au 2019-07-29 Voir Source
    agent d’appel Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 145.1. (appeals officer)
    Texte intégral

    agent d’appel Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 145.1. (appeals officer)

  3. du 2003-01-01 au 2015-02-11 Voir Source

    agent d’appel Personne désignée à ce titre en vertu de l’article 145.1.