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Versions de art. 122(1), définition « convention collective »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    convention collective S’entend au sens de l’article 166. (collective agreement)
    Texte intégral

    convention collective S’entend au sens de l’article 166. (collective agreement)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-11 Voir Source

    convention collective S’entend au sens de l’article 166.