Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 122(1), définition « repr sentant »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    représentant Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l’article 136. (health and safety representative)
    Texte intégral

    représentant Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l’article 136. (health and safety representative)

  2. du 2003-01-01 au 2015-02-11 Voir Source

    représentant Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l’article 136.