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L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    par une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien;
    Texte intégral

    par une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien;

  2. du 2003-01-01 au 2017-06-19 Voir Source

    par une personne morale constituée en vue de l’exécution d’une mission pour le compte de l’État canadien;