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Versions de art. 123.1

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    [Abrogé,Il 1996,est ch.entendu 12,que art.la 2]présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.
    Texte intégral

    Il est entendu que la présente partie n’a pas pour effet de porter atteinte aux droits prévus par la Loi canadienne sur les droits de la personne.

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    [Abrogé, 1996, ch. 12, art. 2]