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Versions de art. 125(1)(v)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’adopter et de mettre en oeuvre les normes et codes de sécurité réglementaires;
    Texte intégral

    d’adopter et de mettre en oeuvre les normes et codes de sécurité réglementaires;

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    d’adopter et de mettre en oeuvre les normes et codes de sécurité réglementaires;