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Versions de art. 125(1)(x)

L-2 — Code canadien du travail · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministrechef ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;
    Texte intégral

    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le chef ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;

  2. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source
    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministre ou l’agentle d’appelConseil en matière de santé et de sécurité des employés;
    Texte intégral

    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministre ou le Conseil en matière de santé et de sécurité des employés;

  3. du 2014-10-31 au 2019-07-29 Voir Source
    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministre ou l’agent d’appel ouen l’agentmatière de santé et de sécurité;sécurité des employés;
    Texte intégral

    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par le ministre ou l’agent d’appel en matière de santé et de sécurité des employés;

  4. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par l’agent d’appel ou l’agent de santé et de sécurité;