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L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2003-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    se conforme aux conditions qui lui sont imposées en vertu des alinéas 137.2(2)b) ou (3)a);