Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 126(1)(h)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre faitincident ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;
    Texte intégral

    de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre incident ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre fait ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;
    Texte intégral

    de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre fait ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    de signaler, selon les modalités réglementaires, tout accident ou autre fait ayant causé, dans le cadre de son travail, une blessure à lui-même ou à une autre personne;