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Versions de art. 127.1(11)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés au ministrechef sous le régime de l’article 145.
    Texte intégral

    Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés au chef sous le régime de l’article 145.

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés àau l’agent de santé et de sécuritéministre sous le régime de l’article 145.
    Texte intégral

    Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés au ministre sous le régime de l’article 145.

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés à l’agent de santé et de sécurité sous le régime de l’article 145.