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Versions de art. 127.1(8)(c)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.plainte;
    Texte intégral

    les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte;

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.
    Texte intégral

    les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    les personnes chargées de l’enquête ne s’entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.