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Versions de art. 129(3)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le ministrechef peut procéder à l’enquête en l’absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1.4) ou (2) qui décide de ne pas y assister.
    Texte intégral

    Le chef peut procéder à l’enquête en l’absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1.4) ou (2) qui décide de ne pas y assister.

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    L’agentLe ministre peut procéder à l’enquête en l’absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1)(1.4) ou (2) qui décide de ne pas y assister.
    Texte intégral

    Le ministre peut procéder à l’enquête en l’absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1.4) ou (2) qui décide de ne pas y assister.

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    L’agent peut procéder à l’enquête en l’absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1) ou (2) qui décide de ne pas y assister.