Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 135(6)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le ministrechef peut, sur demande de l’employeur, l’exempter par écrit, exempter l’employeurécrit de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;
    Texte intégral

    le chef peut, sur demande de l’employeur, l’exempter par écrit de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    l’agentle ministre peut, par arrêté,écrit, exempter l’employeur de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;
    Texte intégral

    le ministre peut, par écrit, exempter l’employeur de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    l’agent peut, par arrêté, exempter l’employeur de l’application du paragraphe (1) quant à ce lieu de travail;