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Versions de art. 135.1(1)(b)(ii)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat.
    Texte intégral

    soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat.

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    soit par le syndicat représentant les employés, en consultation avec les employés non représentés par un syndicat.