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Versions de art. 135.1(4)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), le ministrechef peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué tantaussi longtemps que la désignation n’a pas été faite.
    Texte intégral

    Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), le chef peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué aussi longtemps que la désignation n’a pas été faite.

  2. du 2014-10-31 au 2021-01-01 Voir Source
    Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), l’agentle de santé et de sécuritéministre peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué tant que la désignation n’a pas été faite.
    Texte intégral

    Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), le ministre peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué tant que la désignation n’a pas été faite.

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Faute par le syndicat de faire la désignation prévue par le sous-alinéa (1)b)(ii), l’agent de santé et de sécurité peut informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l’employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat, que le comité ne peut être constitué tant que la désignation n’a pas été faite.