Versions de art. 14(1)

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du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

Sous réserve dudes ~~paragraphe~~paragraphes ~~(3),~~(3) et (3.1), une formation d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente ~~partie.~~loi.

Texte intégral

Sous réserve des paragraphes (3) et (3.1), une formation d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente loi.
du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

Sous réserve du paragraphe (3), une formation d’au moins trois membres dont le président ou au moins un vice-président fait obligatoirement partie peut connaître de toute affaire dont est saisi le Conseil dans le cadre de la présente partie.