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Versions de art. 14(5)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente partieloi confère au Conseil.
    Texte intégral

    La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente loi confère au Conseil.

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    La formation exerce, relativement à l’affaire dont elle est saisie, toutes les attributions que la présente partie confère au Conseil.