Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 143

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-10-31 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit de gêner ou d’entraver l’action de l’agentl’une d’appelou l’autre des personnes ci-après ou de l’agent de santé et de sécurité dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie, ou de faire à l’un ou à l’autre,faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.trompeuse :
    Texte intégral

    Il est interdit de gêner ou d’entraver l’action de l’une ou l’autre des personnes ci-après ou de leur faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse :

  2. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Il est interdit de gêner ou d’entraver l’action de l’agent d’appel ou de l’agent de santé et de sécurité dans l’exercice des fonctions que leur confère la présente partie, ou de faire à l’un ou à l’autre, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.