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Versions de art. 143.1

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements à :
    Texte intégral

    Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements :

  2. du 2014-10-31 au 2019-07-29 Voir Source
    Il est interdit d’empêcher un employé de fournir àdes l’agent d’appel ourenseignements à l’agent de santé et de sécurité les renseignements qu’ils peuvent exiger dans l’exécution des fonctions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie.:
    Texte intégral

    Il est interdit d’empêcher un employé de fournir des renseignements à :

  3. du 2003-01-01 au 2014-10-31 Voir Source

    Il est interdit d’empêcher un employé de fournir à l’agent d’appel ou à l’agent de santé et de sécurité les renseignements qu’ils peuvent exiger dans l’exécution des fonctions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie.