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Versions de art. 144(5.1)

L-2 — Code canadien du travail · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2015-02-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Si les renseignements visés au paragraphe (5) sont des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, leur communication est régie par cette partie 4.
    Texte intégral

    Si les renseignements visés au paragraphe (5) sont des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, leur communication est régie par cette partie 4.

  2. du 2014-06-19 au 2015-02-11 Voir Source
    Si les résultatsrenseignements visés au paragraphe (5) contiennentsont des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, laleur communication de ces renseignements est régie par cette partie 4.
    Texte intégral

    Si les renseignements visés au paragraphe (5) sont des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, leur communication est régie par cette partie 4.

  3. du 2013-12-12 au 2014-06-19 Voir Source
    Si les résultats visés au paragraphe (5) contiennent des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère desde Ressources humainesl’Emploi et du Développement des compétences,social, la communication de ces renseignements est régie par cette partie 4.
    Texte intégral

    Si les résultats visés au paragraphe (5) contiennent des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la communication de ces renseignements est régie par cette partie 4.

  4. du 2005-10-05 au 2013-12-12 Voir Source

    Si les résultats visés au paragraphe (5) contiennent des renseignements au sens de la partie 4 de la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la communication de ces renseignements est régie par cette partie 4.