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Versions de art. 149(4)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-06-19 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par undeux anans à compter de sala perpétration.date du fait en cause.
    Texte intégral

    Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par deux ans à compter de la date du fait en cause.

  2. du 2003-01-01 au 2014-06-19 Voir Source

    Les poursuites visant une infraction à la présente partie se prescrivent par un an à compter de sa perpétration.