Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 15(k)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2014-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des procédures engagées devant lui;
    Texte intégral

    les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des procédures engagées devant lui;

  2. du 2003-01-01 au 2014-11-01 Voir Source

    les modalités et délais de présentation des éléments de preuve et renseignements qui peuvent lui être fournis dans le cadre des procédures engagées devant lui;