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Versions de art. 16(m.1)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    proroger les délais fixés par la présente partieloi pour laintenter présentationdes d’une demande;procédures;
    Texte intégral

    proroger les délais fixés par la présente loi pour intenter des procédures;

  2. du 2003-01-01 au 2019-07-29 Voir Source

    proroger les délais fixés par la présente partie pour la présentation d’une demande;