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Versions de art. 16(q)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties IIII, III ou III,IV, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.
    Texte intégral

    s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II, III ou IV, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.

  2. du 2019-07-29 au 2021-01-01 Voir Source

    s’agissant d’une affaire dont il connaît au titre des parties II ou III, trancher toute question qui peut se poser dans le cadre de la procédure.