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Versions de art. 166, définition « arr t »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    arrêté Arrêté pris par le ministre aux termes de la présente partie ou de ses règlements. (order)
    Texte intégral

    arrêté Arrêté pris par le ministre aux termes de la présente partie ou de ses règlements. (order)

  2. du 2003-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    arrêté Arrêté pris par le ministre aux termes de la présente partie ou de ses règlements.