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Versions de art. 166, définition « syndicat »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source
    syndicat Organisation regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés. (trade union)
    Texte intégral

    syndicat Organisation regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés. (trade union)

  2. du 2003-01-01 au 2013-12-12 Voir Source

    syndicat Organisation regroupant des employés en vue notamment de la réglementation des relations entre employeurs et employés.