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Versions de art. 172.1(5)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    L’inspecteurLe faitchef rapportinforme aupar directeurécrit régionall’employeur du résultat du scrutin et le directeur régional en informe par écrit l’employeur.scrutin.
    Texte intégral

    Le chef informe par écrit l’employeur du résultat du scrutin.

  2. du 2003-01-01 au 2021-01-01 Voir Source

    L’inspecteur fait rapport au directeur régional du résultat du scrutin et le directeur régional en informe par écrit l’employeur.