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Versions de art. 178(4)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-29 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivautéquivaut, àselon celuile établicas au titre du paragraphe (1).:
    Texte intégral

    d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut, selon le cas :

  2. du 2003-01-01 au 2021-12-29 Voir Source

    d’autre part, un taux minimum qui, selon lui, équivaut à celui établi au titre du paragraphe (1).