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Versions de art. 178.1(2)(a)(ii)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-12-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    s’agissant du 1 er avril de toute année subséquente, du taux établi aux termes du présent article le 1 er avril de l’année précédente;