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Versions de art. 183, définition « indemnit de cong annuel »

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    indemnité de congé annuel IndemnitéL’indemnité égaleprévue à quatrel’article pour cent — six pour cent, après six années consécutives au service du même employeur — du salaire gagné au cours de l’année de service donnant droit aux congés annuels.184.01. (vacation pay)
    Texte intégral

    indemnité de congé annuel L’indemnité prévue à l’article 184.01. (vacation pay)

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-01 Voir Source

    indemnité de congé annuel Indemnité égale à quatre pour cent — six pour cent, après six années consécutives au service du même employeur — du salaire gagné au cours de l’année de service donnant droit aux congés annuels. (vacation pay)