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Versions de art. 185(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement,règlement l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit.:
    Texte intégral

    en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement :

  2. du 2003-01-01 au 2019-09-01 Voir Source

    en outre, de lui verser, à la date fixée par règlement, l’indemnité de congé annuel à laquelle il a droit.