Versions de art. 191, définition « occup un travail ininterrompu », al. d)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2015-03-16 à aujourd'hui disponible Voir Source

qui travaille dans un secteur qui fonctionne normalement sans qu’il soit tenu compte des dimanches ou des jours fériés. (employed in a continuous operation)