Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 206.3(1), définition « membre de la famille », al. d)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2010-01-01 au 2017-12-03 Voir Source
    de toute autre personne faisant partie d’une catégorie de personnes précisée par règlement pour l’application de la présente définition ou de la définition de membre de la famille auaux paragrapheparagraphes 23.1(1) ou 152.01(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.
    Texte intégral

    de toute autre personne faisant partie d’une catégorie de personnes précisée par règlement pour l’application de la présente définition ou de la définition de membre de la famille aux paragraphes 23.1(1) ou 152.01(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.

  2. du 2004-01-04 au 2010-01-01 Voir Source

    de toute autre personne faisant partie d’une catégorie de personnes précisée par règlement pour l’application de la présente définition ou de la définition de membre de la famille au paragraphe 23.1(1) de la Loi sur l’assurance-emploi.