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Versions de art. 206.3(3)(b)(ii)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.
    Texte intégral

    la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

  2. du 2016-01-03 au 2017-12-03 Voir Source
    la période de vingt-sixcinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.
    Texte intégral

    la période de cinquante-deux semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.

  3. du 2004-01-04 au 2016-01-03 Voir Source

    la période de vingt-six semaines qui suit le début de la semaine visée à l’alinéa a) prend fin.