Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 206.4(4)(a)(ii)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-09-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecinprofessionnel oude l’infirmierla praticiensanté atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;
    Texte intégral

    si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le professionnel de la santé atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;

  2. du 2017-12-03 au 2019-09-01 Voir Source
    si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin spécialisteou l’infirmier praticien atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;
    Texte intégral

    si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin ou l’infirmier praticien atteste que l’enfant ou l’adulte, selon le cas, est gravement malade;

  3. du 2013-06-09 au 2017-12-03 Voir Source

    si le congé commence avant le jour de la délivrance du certificat, le jour où le médecin spécialiste atteste que l’enfant est gravement malade;