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Versions de art. 206.5(1), définition « parent », al. b), sous-al. i)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2021-06-29 à aujourd'hui disponible Voir Source

    en a la garde ou, au Québec, est titulaire de l’autorité parentale à son égard,