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Versions de art. 206.5(1), définition « crime »

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    crime S’entend de toute infraction prévue au Code criminel, sauf celle exclue par règlement. (crime)