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Versions de art. 206.5(5)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    se termine cent quatrecinquante-six semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.
    Texte intégral

    se termine cent cinquante-six semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.

  2. du 2021-06-29 au 2023-06-22 Voir Source
    se termine :cent quatre semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.
    Texte intégral

    se termine cent quatre semaines après la date où le décès ou la disparition, selon le cas, survient.

  3. du 2013-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    se termine :