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Versions de art. 206.5(6)(a)

L-2 — Code canadien du travail · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent quatrièmecinquante-sixième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent quatrecinquante-six semaines;
    Texte intégral

    le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent cinquante-sixième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent cinquante-six semaines;

  2. du 2021-06-29 au 2023-06-22 Voir Source
    le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cinquante-deuxièmecent quatrième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cinquante-deuxcent quatre semaines;
    Texte intégral

    le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cent quatrième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cent quatre semaines;

  3. du 2013-01-01 au 2021-06-29 Voir Source

    le quatorzième jour suivant celui où il est retrouvé mais au plus tard la cinquante-deuxième semaine, s’il est retrouvé pendant la période de cinquante-deux semaines;