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Versions de art. 206.5(6)(b)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    cent quatrecinquante-six semaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.
    Texte intégral

    cent cinquante-six semaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.

  2. du 2013-01-01 au 2023-06-22 Voir Source

    cent quatre semaines après la date de la disparition si le paragraphe (2) s’applique à l’enfant.