Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Code canadien du travail

← Versions historiques

Versions de art. 206.5(7)

L-2 — Code canadien du travail · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2013-01-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Il est entendu que le congé se termine le jour où les circonstances ne permettent plus de tenir pour probable que le décès ou la disparition résulte de la perpétration d’un crime.