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Versions de art. 207.3(2)

L-2 — Code canadien du travail · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2017-12-03 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.
    Texte intégral

    Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.

  2. du 2013-01-01 au 2017-12-03 Voir Source

    Toute modification de la durée prévue du congé est portée dès que possible à l’attention de l’employeur par un préavis écrit.